LE DROIT IMMOBILIER NOTARIAL
Le droit immobilier notarial regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à la propriété, à la transmission, à la gestion et à la valorisation des biens immobiliers. En tant qu’officier public, le notaire garantit la sécurité juridique des transactions et des actes qui touchent aux immeubles, qu’il s’agisse d’acquisitions, de ventes, de partages ou de financements.
Sa mission repose sur trois piliers :
le conseil, la rédaction d’actes authentiques et la conservation de la preuve. Par son expertise juridique et technique, le notaire assure la conformité des opérations immobilières aux exigences légales et protège les intérêts de toutes les parties.
Expertise immobilière
Promesse de vente
Licitation
Établissement d’acte de prêt
Règlement de copropriété
Constitution de servitudes
Négociation immobilière
Mise en location et gestion locative
Promotion, montage d’opération, aménagement
Le notaire réalise des
expertises immobilières pour évaluer la valeur vénale (vente) ou locative (location) d’un bien. Son évaluation repose sur des bases de données exclusives issues des transactions authentiques (BIEN, PERVAL) et sur sa parfaite connaissance du marché local.
L’expertise notariale est un gage d’
objectivité et de
crédibilité, utile dans de nombreuses situations : succession, donation, partage, liquidation de communauté, ou encore évaluation patrimoniale.
Notre équipe est composée d’un expert certifié TEGOVA. L’association internationale TEGoVA créée en 1977 regroupe 72 associations d’experts de 37 pays d’Europe.
L’objectif de l’association TEGoVA est la création et la diffusion de
normes européennes harmonisées pour la pratique de l’évaluation, formation et qualification des experts.
La Directive européenne sur le crédit hypothécaire conseille de faire appel à un expert certifié et appliquant les normes internationales avant la conclusion d’un prêt.
FAQ
À quoi sert une expertise immobilière notariale ?
Elle permet d’obtenir une estimation objective et juridiquement fondée de la valeur
d’un bien, basée sur des données réelles de transactions.
Quelle est la différence entre estimation et expertise ?
L’estimation donne une idée du prix, l’expertise notariée repose sur une méthode
rigoureuse et peut être utilisée dans le cadre légal (succession, partage, etc.).
L’expertise notariale est-elle confidentielle ?
Oui, toutes les informations recueillies sont couvertes par le secret professionnel
du notaire.
La
promesse de vente (ou compromis) est l’avant-contrat qui encadre une future transaction immobilière. Le notaire y précise les éléments essentiels : identité des parties, description du bien, prix, délai, conditions suspensives, diagnostics, dépôt de garantie, etc.
Faire établir la promesse de vente par un notaire garantit sa
validité juridique et sa sécurité : le notaire vérifie les titres de propriété, la situation hypothécaire, les règles d’urbanisme et les droits de préemption, pour prévenir tout vice caché ou contestation ultérieure.
FAQ
Peut-on signer une promesse sans passer par un notaire ?
Oui, mais c’est risqué : seul le notaire vérifie les titres, les diagnostics, les règles
d’urbanisme et les droits de préemption.
Quand verse-t-on le dépôt de garantie ?
Généralement à la signature de la promesse, sur le compte séquestre du notaire,
pour sécuriser la transaction.
La
licitation est l’acte par lequel un bien indivis (souvent hérité) est vendu pour mettre fin à une indivision. Le notaire en assure l’organisation complète : vérification des droits des indivisaires, estimation, rédaction de l’acte, répartition du prix. Elle peut être
amiable (avec accord de tous) ou
judiciaire (ordonnée par
le tribunal en cas de désaccord).
Cette procédure permet de débloquer les situations de blocage entre
héritiers ou copropriétaires, dans un cadre légal maîtrisé.
FAQ
Dans quels cas recourt-on à la licitation ?
Lorsque les héritiers ou copropriétaires ne parviennent pas à s’accorder sur le
partage d’un bien immobilier.
La licitation peut-elle se faire à l’amiable ?
Oui, si tous les indivisaires sont d’accord. Sinon, elle peut être ordonnée par le
juge.
Qui s’occupe des formalités ?
Le notaire prépare l’acte, gère la publication et assure la répartition du prix de
vente entre les parties.
Lors d’un financement immobilier, le notaire rédige et authentifie
l’acte de prêt.
Il constate officiellement les conditions du crédit : montant, durée, taux, garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution) et obligations de remboursement.
Cet acte authentique confère au prêt une
force exécutoire : en cas de non-remboursement, la banque peut engager une procédure de recouvrement sans passer par le juge. L’acte notarié protège également l’emprunteur, en assurant une
information complète et transparente sur ses engagements.
FAQ
Pourquoi l’acte de prêt est-il signé chez le notaire ?
Parce que seule l’authentification notariale donne au prêt une valeur exécutoire
et opposable aux tiers.
Le notaire peut-il expliquer les clauses du prêt ?
Oui, il est tenu d’un devoir d’information et s’assure que l’emprunteur comprend
ses engagements.
Quels sont les frais liés à l’acte de prêt ?
Ils comprennent les frais d’acte, les droits de publicité foncière et les émoluments
du notaire.
Le
règlement de copropriété organise la vie collective d’un immeuble. Il définit la destination des lots, la répartition des charges et les règles d’usage des parties communes et privatives. Le notaire rédige ou adapte ce document lors de la création d’une copropriété, d’une division ou de travaux modifiant la structure du bâtiment.
Son rôle est de garantir la
conformité juridique du règlement et d’en assurer la
publicité foncière, afin qu’il soit opposable à tous les copropriétaires.
FAQ
À quoi sert le règlement de copropriété ?
Il définit les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges et
les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Quand faut-il le modifier ?
En cas de travaux modifiant la structure ou la destination de l’immeuble, ou pour
mise en conformité avec la loi.
Qui peut rédiger un règlement de copropriété ?
Seul un notaire peut garantir la conformité juridique et assurer sa publication.
La
servitude est une charge imposée à un bien (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant) — par exemple un droit de passage, de vue ou d’écoulement.
Le notaire détermine les besoins des parties, vérifie la faisabilité juridique et rédige l’acte constitutif. Il assure ensuite sa publication au service de la publicité foncière, ce qui la rend
opposable aux tiers.
Cette intervention permet d’éviter les litiges et d’assurer la pérennité des droits de chacun.
FAQ
Qu’est-ce qu’une servitude ?
C’est une charge imposée à un bien (fonds servant) pour l’usage d’un autre bien
(fonds dominant), comme un droit de passage.
Comment créer une servitude ?
Par un acte authentique rédigé par le notaire, signé par les propriétaires
concernés.
Une servitude peut-elle être supprimée ?
Oui, sous certaines conditions : disparition de l’utilité, accord des parties ou
décision judiciaire.
Le notaire-négociateur accompagne ses clients dans la
vente ou l’achat de biens immobiliers, de l’estimation à la signature de l’acte authentique.
Sa connaissance du marché local et son impartialité en font un interlocuteur de confiance.
Contrairement à d’autres intermédiaires, le notaire garantit une négociation éthique, transparente et sécurisée juridiquement.
FAQ
Pourquoi confier la vente à un notaire ?
Il cumule les rôles de conseiller juridique et de professionnel de l’immobilier,
garantissant fiabilité et sécurité.
Le notaire prend-il une commission ?
Oui, comme une agence, mais ses honoraires sont encadrés et transparents.
Peut-il aussi m’aider à acheter ?
Bien sûr : le notaire peut rechercher et négocier un bien pour vous, en toute
impartialité
Le notaire peut assurer la
mise en location et la
gestion locative des biens immobiliers de ses clients.
Il rédige les baux, sélectionne les locataires, encaisse les loyers, gère les dépôts de garantie et assure la conformité légale du contrat.
Le
bail notarié constitue une garantie unique.
Établi par
acte authentique, il possède une force exécutoire : en cas d’impayé, le propriétaire peut directement faire exécuter le bail (par exemple via un huissier) sans avoir à saisir le tribunal.
Cette spécificité offre un gain de temps considérable lors de procédure d’impayés et une sécurité juridique absolue pour le bailleur.
Le notaire veille aussi à l’équilibre du contrat : clauses conformes à la loi, durée, dépôt de garantie, révision des loyers, droits et obligations de chaque partie.
Le locataire est également protégé, car le notaire s’assure que le bail respecte strictement la législation en vigueur.
FAQ
Pourquoi passer par un notaire pour louer un bien ?
Pour bénéficier de contrats conformes à la législation et d’un accompagnement
juridique complet.
Le notaire peut-il gérer les loyers ?
Oui, il perçoit les loyers, gère les dépôts de garantie et vous fournit un suivi
régulier.
Peut-il rédiger des baux commerciaux ?
Absolument, le notaire maîtrise les spécificités des baux d’habitation,
professionnels et commerciaux.
Le notaire intervient dès la conception d’une
opération immobilière complexe (promotion, lotissement, aménagement, rénovation urbaine).
Il structure juridiquement le projet, élabore les actes de cession, rédige les règlements de copropriété et crée les entités juridiques nécessaires (SCI, SCCV, etc.).
Son expertise garantit la cohérence et la sécurité du montage, depuis le financement jusqu’à la commercialisation.
Il travaille en coordination avec les promoteurs, les collectivités et les établissements financiers pour assurer la réussite de l’opération dans le respect de la législation.
FAQ
Quel est le rôle du notaire dans la promotion immobilière ?
Il sécurise juridiquement l’opération, du montage au transfert de propriété.
Peut-il intervenir avant la construction ?
Oui, il participe dès la phase de conception, pour anticiper les contraintes
juridiques et administratives.
Le notaire accompagne-t-il aussi les collectivités ?
Tout à fait, il intervient dans les projets d’aménagement public ou partenarial.
