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T.THOMAS|A.HOUIS|A.GIRARD|M-V.DURAND|P.VILLATTE|C.BAUD-MILLET|E.RICO-CARIO

ONR Office Notarial

"Chez ONR Notaires, la satisfaction client est notre priorité,

Suite aux questionnaires satisfaction adressés à nos clients en 2025 via, notre note obtenue est de 4.6/5 !

C’est la récompense de l'engagement de nos équipes !

Merci à nos clients d’avoir pris le temps de répondre et à nos collaborateurs qui sont impliqués au quotidien et effectuent un travail de qualité,

A vos côtés en 2026 !"
ONR Notaires - Satisfaction client 2026

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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
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