Historique
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...Source : www.vie-publique.fr
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLes seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annu...Source : www.efl.fr
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLe projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...Source : www.vie-publique.fr