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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Notaire - Famille particulier
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Notaire - Famille particulier
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient r...
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Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Notaire - Famille particulier
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Notaire - Immobilier particulier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’envir...
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