SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le :
02/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / SociétéLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com
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