Historique

• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Société
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Société
  La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en da...
  Source : www.ansa.fr
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Société
  L'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
  Source : www.legifiscal.fr
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