Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
Historique
-
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / SociétéLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
-
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...Source : www.weka.fr
-
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / SociétéLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com