Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le :
22/05/2024
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NOTAIRES / Immobilier
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...