Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Lire la suite
Historique
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com