Fermeture exceptionnelle de l'Étude
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Notre étude sera exceptionnellement fermée le 29 Septembre 2022 dans le cadre d’une journée de cohésion d’entreprise,
Nous serons de retour dès le 30 Septembre !
Historique
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétésLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr
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Fermeture exceptionnelle de l'Étude
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Actualités de l'étudeNotre étude sera exceptionnellement fermée le 29 Septembre 2022 dans le c...
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr