Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. NOTAIRES
  4. Mariage / Divorce / Filiation
  5. Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK