Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le :
25/05/2022
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2022
Source : www.service-public.frLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles. Lire la suite
Historique
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Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr