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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Société

Source : www.aurep.com
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions... Lire la suite

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Historique

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023

NOTAIRES / Société

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...

Source : www.lemag-juridique.com

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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023

NOTAIRES / Société

En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé s...

Source : www.actu-juridique.fr

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NOTAIRES / Société

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...

Source : www.aurep.com

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