Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence... Lire la suite
Historique
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationJusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr