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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.actu-juridique.fr
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
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