Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000... Lire la suite
Historique
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLes seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annu...Source : www.efl.fr
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLes cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation...Source : www.actu-juridique.fr