Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr