Les actualités
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK